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Allemagne
|Cadre juridique

Déclaration des embalages en Allemagne 

Principes

Tout comme en Belgique et au Luxembourg, il existe en Allemagne de nombreuses dispositions régissant la déclaration d’emballages de produits. La base légale est constituée par les 6e et 7e amendements du Règlement sur les emballages, publiés le 23 juillet 2014 au Journal officiel de la RFA.

Parmi les modifications importantes figurent :

·         la possibilité de reprise des emballages de vente par les distributeurs est supprimée

·         les solutions sectorielles pour les emballages de vente sont soumises à des réglementations nettement plus strictes

·         la liste des définitions des emballages a été adaptée et complétée.

Par ailleurs, une distinction fondamentale est faite entre différents emballages, tout comme en Belgique et au Luxembourg :

Emballages de vente : Les emballages de vente sont des emballages conçus en tant qu’unité de vente pour le consommateur final, privé ou professionnel. A cet égard, il faut tenir compte du fait que les cartons d’expédition ou le matériau de remplissage destinés au consommateur final doivent être considérés comme des emballages de vente. La notion d’emballage de vente englobe également les emballages du commerce, de la gastronomie et d’autres prestataires de services (y compris la vaisselle jetable), qui permettent ou favorisent la remise de marchandises au consommateur final (emballages de service).

Emballages de transport : Les emballages de transport sont des emballages retirés de la marchandise chez le distributeur et qui facilitent le transport de marchandises, ou protègent les marchandises pour éviter des dommages, ou qui sont utilisés pour des raisons liées à la sécurité du transport. Un emballage de transport survient uniquement dans le cadre de la chaîne de distribution, c.-à-d. entre commerçants. Il s’agit des palettes, des films rétrécissables et des cartons.

En outre, le Règlement sur les emballages s’étend également aux suremballages, comme p.ex. les boîtes pliantes. En ce qui concerne l’élimination de ces emballages, ils sont généralement traités comme des emballages de vente.

Le système de collecte duel pour les emballages de vente pour consommateurs finaux privés

Dans le cas des emballages de vente pour les consommateurs finaux privés, la participation à un système de gestion agréé (Duales Sytem -Système de collecte duel) est de rigueur. La notion de « consommateur final privé » englobe également des institutions publiques, comme par exemple :

·         Restaurants, hôtels, cantines,

·         Administrations, casernes, hôpitaux,

·         Institutions éducatives, institutions caritatives, indépendants, cinémas, opéras et musées, centres de vacances, parcs d’attraction, stades sportifs et restauration routière,

·         Exploitations agricoles et entreprises artisanales dont les déchets peuvent être collectés par fraction, à un rythme normal pour les ménages, dans des bacs de collecte ménagère pour papiers, cartons et emballages légers (plastiques, composites, fer-blanc, aluminium), chaque bac de tri sélectif ayant une contenance maximale de 1 100 litres.

En vertu du Règlement sur les emballages, c’est le premier responsable de la mise sur le marché qui est tenu de veiller à ce que les emballages de vente amenés sur le marché allemand soient collectés et recyclés conformément aux dispositions du Règlement sur les emballages.

Dans tous les cas de figure où la livraison, conformément aux Incoterms, est gratuite (free delivered), p.ex. DAP, CPT, CIP, DDP, c’est l’exportateur étranger (c.-à-d. l’entreprise belge ou luxembourgeoise) et non pas l’importateur allemand, qui est le premier responsable de la mise sur le marché. De nombreuses entreprises belges et luxembourgeoises ignorent cette disposition, qui aboutit à des surprises désagréables en cas d’absence de déclaration des emballages. Ceci peut entrainer des amendes importantes (jusqu’à 50 000 euros par article), voire des interdictions de mise sur le marché.

Un report des obligations sur le client allemand est possible, mais doit faire l’objet d’un contrat. C’est l’exportateur qui demeure responsable.

Dans de nombreuses entreprises belges et luxembourgeoises, le terme de « Duales System » (système duel) provoque la confusion : il ne s’agit pas d’un système pour emballages de transport et de vente, mais seulement d’un système de gestion pour les emballages de transport. La notion de « duel » se rapporte au fait que ce système de gestion existe en sus des systèmes publics de collecte des ordures ménagères.

Un système duel assume donc approximativement les tâches de FostPlus en Belgique, ou de Valorlux au Luxembourg. Mais contrairement à ces deux organisations, les systèmes duels ne sont pas des organisations à membres, mais des entreprises entièrement privées.

Actuellement, 10 systèmes duels sont autorisés en Allemagne. Le plus connu est « Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH »-, probablement parce que son logo (le point vert) est aussi utilisé en Belgique et au Luxembourg. D’autres entreprises leader sont p.ex. Landbell ou Interseroh.

Il est important de savoir qu’il n’y a pas d’obligation en Allemagne à imprimer le « point vert » ou le logo d’un autre prestataire de services sur l’emballage de vente. Cependant, si des emballages de vente sur lesquels figure le « point vert » sont utilisés en Allemagne, il s’agit de verser une redevance au détenteur de la marque (redevance sur la marque). Le contrat ad hoc peut être conclu indépendamment du prestataire de services environnementaux choisi.

Déclaration au registre d’intégralité (Vollständigkeitsregister)

Une autre particularité allemande est le soi-disant registre d’intégralité. Si l’entreprise déclare par année calendaire plus de :

80 000 kg de verre, ou
50 000 kg de papier, carton, ou
30 000 kg d’emballages légers cumulés (plastiques, composites, fer blanc, aluminium)

sous forme d’emballages ménagers (seuils minimaux) sur le marché allemand, cela doit faire l’objet d’une déclaration au registre d’intégralité. A cet effet, il s’agit de tenir compte du fait que des entreprises belges et luxembourgeoises peuvent également, le cas échéant, être tenues de déclarer au registre d’intégralité les emballages destinés à des produits que le partenaire allemand distribue sous son propre nom (marques commerciales). Il peut en effet y avoir une obligation de déclarer, même si les quantités d’emballages des marques propres n’atteignent pas les seuils minimaux.

La déclaration d’intégralité doit être vérifiée par un expert-comptable, un réviseur d’entreprise ou un autre expert qualifié, et pourvue d’une signature électronique. Cette dernière doit répondre aux exigences d’une signature électronique qualifiée selon les normes UE. Ceci signifie dans la pratique, par exemple, que des signatures électroniques effectuées avec une carte d’identité belge ne sont pas acceptées au registre d’intégralité, et qu’il est donc impossible de déposer une déclaration d’intégralité valable. Dans ce cas aussi, des amendes importantes peuvent être prononcées en cas de non respect de l’obligation de déclaration.

Emballages de vente pour consommateurs finaux non privés (emballages de vente b2b, emballages industriels

Pour les emballages destinés aux consommateurs finaux non privés (= grandes entreprises commerciales et industrielles), il n’y a pas d’obligation ou de possibilité de participer à un système duel. En vertu du Règlement sur les emballages, ces emballages doivent être repris par le distributeur et le premier à les avoir mis en circulation. Ceci concerne l’exportateur belge ou luxembourgeois, dans la mesure où il est considéré selon Incoterms comme ayant été le premier à avoir mis en circulation les emballages concernés.

Cependant, dans la pratique, ces obligations sont souvent prises en charge par un système de reprise correspondant ou par un prestataire de services. Ainsi, les exportateurs belges et luxembourgeois devraient vérifier la possibilité de s’affilier au système existant du partenaire allemand. Si cela s’avère impossible, l’exportateur ne peut pas reprendre les emballages et doit signer un contrat avec un fournisseur de services environnementaux.

Obligations relatives aux emballages de transport

Dans le cas des emballages de transport, le législateur allemand prescrit que ceux-ci doivent être repris et valorisés gratuitement par le fabricant et le distributeur. Ceci vaut également pour une entreprise belge ou luxembourgeoise, si elle est considérée comme étant responsable de la mise sur le marché.

Le Règlement sur les emballages permet de mandater un « tiers » (prestataire de services) ou de prévoir une élimination proche du site de production. Le prestataire de services est chargé par le fabricant ou le distributeur de ramasser les emballages chez les clients puis de valoriser ces déchets. Ramassage et valorisation sont effectués aux frais du fabricant ou du distributeur. Ceci est une procédure tout à fait courante dans la pratique.

Toutefois, avant qu’une entreprise belge ou luxembourgeoise ne signe un contrat avec un prestataire de services, elle devrait vérifier la possibilité de s’affilier au système existant du partenaire allemand.

C’est au système belge Val-I-Pac que les prestations pour l’élimination des emballages de transport ressemblent le plus.

Attention : les emballages utilisés pour le transport de marchandises, mais destinés au consommateur final, se « transforment » en emballages de vente. Il existe donc une obligation d’adhérer à un système duel pour la part des emballages de transport destinée au consommateur final privé.

Obligation de reprise pour les emballages de vente de produits toxiques

Pour les emballages de produits devant être identifiés conformément à la réglementation allemande sur les produits dangereux et/ou sur le transport de marchandises dangereuses, des obligations particulières en matière de reprise sont d’application. Ces produits sont à peu près l’équivalent de ce qui est défini comme petits déchets dangereux (PDD) en Belgique.

Pour les emballages entièrement vidés de ces produits et représentant des quantités usuelles pour un ménage, fabricant et distributeur doivent veiller dans de tels cas à ce que les clients finaux privés soient en mesure de les retourner gratuitement et que la distance à parcourir à cet effet demeure raisonnable. Il s’agit de renseigner les consommateurs finaux privés sur ces possibilités au moyen de tableaux d’information au point de vente. Ceci vaut également pour la vente par correspondance.

Les exportateurs belges ou luxembourgeois peuvent charger un prestataire de services de remplir ces obligations. Dans ce cas aussi, il faudra vérifier si cela est réellement nécessaire, ou s’il ne serait pas possible de s’affilier à un système existant du partenaire allemand.

En principe, l’élimination d’emballages de produits toxiques via un système duel ou des systèmes communaux de collecte de produits recyclables (déchetterie, parc à conteneurs) est prohibée !

Les quantités plus importantes, voire industrielles, doivent être reprises par les fabricants et distributeurs, et valorisées conformément au Règlement sur les emballages. Si cela se fait par l’intermédiaire d’un système de reprise intervenant sur ordre du fabricant ou du distributeur, elles doivent être identifiées au moyen du symbole du système de reprise concerné.

Parmi les produits classés comme étant non toxiques figurent, entre autres, certains produits chimiques destinés à la construction, des kits de chimie pour enfants, divers carburants ou divers produits chimiques utilisés dans le secteur de la photographie. L’élimination de ces emballages est possible via les systèmes de collecte « normaux ».

Contrat avec un prestataire de services en Allemagne

Si différents contrats de gestion de déchets doivent être conclus, ceci peut se faire avec différents prestataires de services, comme p.ex. avec Landbell pour les emballages ménagers, et avec Interseroh pour les emballages de transport. La plupart des systèmes duels éliminent également les emballages de transport ou les emballages de produits toxiques.

Les frais de participation dépendent du type des matériaux d’emballage utilisés, ainsi que des tarifs du prestataire de services sélectionné. A cet égard, il est toujours important de comparer aussi en dehors des prix les conditions contractuelles, car souvent l’offre la moins chère à première vue n’est pas forcément la meilleure pour le client. Ceci vaut en particulier pour des offres soumises au client par des soi-disant courtiers. En effet, les courtiers ne sont pas des systèmes duels autorisés en Allemagne. Au bout du compte, le client ne jouit pas d’une sécurité juridique dans de tels cas.

Dans les cas où une entreprise belge ou luxembourgeoise adhère à un système du partenaire allemand, il faut exiger une convention écrite pour des raisons de sécurité juridique.

La Chambre de Commerce belgo-luxembourgeoise-allemande vous conseille et vous aide

La Chambre de Commerce belgo-luxembourgeoise-allemande (AHK debelux) se tient volontiers à votre disposition avant la signature d’un contrat ou pour toutes les questions concernant le Règlement allemand sur les emballages, la mise en décharge de piles et l’enregistrement d’appareils électriques et électroniques. Il faut noter que les appareils électriques et électroniques dépourvus d’un numéro d’enregistrement allemand (numéro EAR) ne peuvent pas être mis sur le marché allemand.

Depuis plus de 120 ans, l’AHK debelux apporte conseil et assistance aux entreprises belges, luxembourgeoises et allemandes.

Contact : Matthias Popp, AHK debelux, T : (+32) 02 204 01 89, popp@debelux.org  http://debelux.ahk.de

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LEX-EUREGIO 

 
Suite au constat sur le terrain wallon de différents problèmes juridiques lors de la vente vers les marchés allemand et néerlandais, l'AWEX a réalisé, en collaboration avec Lex Euregio - un groupement de bureaux d'avocats issus de l'Euregio - et le service à l'exportation de la WFG Ostbelgien, un dossier juridique de base à l'attention des entreprises wallonnes qui veulent mieux vendre dans l'Euregio. Sa dernière mise à jour en octobre 2006 comprend des informations sur les marchés allemand et néerlandais, leurs acheteurs, des liens intéressants et les points importants des législations commerciales en vigueur en Allemagne et aux Pays-Bas en tenant compte des récentes modifications légales et réglementaires pour réussir toutes démarches commerciales vers l'Allemagne et les Pays-Bas. Un véritable guide juridique pour l'exportateur wallon.
 
Lex-Eurogio - Tout DROIT vers l'Allemagne et les Pays-Bas.pdf
Tout droit vers Allemagne et Pays-Bas.pdf
 
Vous pouvez aussi vous procurer ce dossier auprès du point de contact de l’AWEX : WFG- Awex Aachen, Monsieur Jacques MEESSEN, + 49-241-96.31.560, jacques.meessen[at]wfg.be
 
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Appareils électriques  

 
Nouvelles obligations pour les exportations vers l'Allemagne
 
C'est avec un peu de retard que l'Allemagne a appliqué la directive DEEE II (sur les déchets d'équipements électriques et électroniques). En juillet, le Parlement a adopté la « réorganisation des dispositions légales relatives à la commercialisation, au retrait et à l'évacuation respectueuse de l'environnement d'appareils électriques et électroniques » (ElektroG 18/5412). Les exportateurs qui ne disposent pas de succursale en Allemagne ont désormais de nouvelles obligations, parmi lesquelles la désignation d'un mandataire en Allemagne. L'entrée en vigueur de la loi à la veille de Noël ne facilite pas la tâche aux commerçants. AHK debelux, en collaboration avec son partenaire take-e-way, résume les nouveautés les plus importantes pour tous les fabricants, importateurs et distributeurs concernés.
 
Dans un premier temps, la nouvelle loi ElektroG modifie la définition de la qualité de fabricant. Le seul fait de « fournir » des appareils électriques ou électroniques confère à une entreprise la qualité de fabricant. Ainsi, la publication d'offres de produits sur des sites web ou l'impression de catalogues d'offres figurent parmi les activités propres à un fabricant. La commercialisation d'appareils n'en fait plus nécessairement partie. Cela vaut également pour les professionnels qui vendent des appareils de fabricants étrangers non enregistrés. Selon la nouvelle loi ElektroG, la qualité de fabricant telle qu'elle était comprise jusqu'à présent n'est plus valable pour les entreprises qui exportent des appareils électriques et électroniques et les vendent directement à un utilisateur final dans un pays de l'Union européenne. Les réglementations légales du pays du destinataire s'appliquent dans ce cas, notamment l'obligation de désigner un mandataire dans le pays de destination (debelux magazine 2/2015).
 
Introduction de la fonction de mandataire
 
La nouvelle loi ElektroG est synonyme de changements importants pour les fabricants ne disposant pas de succursale en Allemagne. Ceux-ci ne peuvent plus être ou rester enregistrés personnellement. Les fabricants concernés et déjà enregistrés qui ne disposent pas de succursale en Allemagne peuvent en créer une sur le sol allemand ou mandater une entreprise qui possède une succursale en Allemagne pour les représenter auprès de la Stiftung EAR (fondation relative au registre allemand d'appareils électriques et électroniques usagés). Ces démarches doivent être effectuées dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'ElektroG. Si aucune démarche n'est entreprise dans ce sens, la fondation EAR compétente en Allemagne doit annuler les enregistrements effectués.
 
Nouvelle définition et nouvelles catégories pour les appareils électriques et électroniques
 
Les définitions des appareils électriques et électroniques ainsi que la distinction entre appareils B2C (appareils de consommation privée) et B2B (appareils de consommation professionnelle) correspondent généralement à celles prévues dans l'ancienne ElektroG. Les appareils électriques et électroniques qui appartiennent à l'une des catégories énumérées de manière exhaustive dans la nouvelle loi ElektroG relèvent du domaine d'application. Jusqu'au 14/08/2018, les dix catégories de la nouvelle ElektroG correspondent en principe à celles de l'ancienne ElektroG. Toutefois, elles ont été élargies et font l'objet de certaines précisions :
Les appareils de chauffage à accumulation de nuit sont assimilés explicitement à la catégorie 1 « Gros appareils ménagers ».
 
Les panneaux photovoltaïques relèvent du domaine d'application de la catégorie 4 « Appareils électroniques grand public et panneaux photovoltaïques », et les fabricants de ces panneaux photovoltaïques doivent être enregistrés avant le début du quatrième mois calendrier suivant l'entrée en vigueur de l'ElektroG (période transitoire). Toutefois, un enregistrement peut aussi être effectué avant l'expiration de la période transitoire et la date d'entrée en vigueur de la loi.
 
Dans la catégorie 5 « Appareils d'éclairage », les luminaires disposant d'une source d'éclairage fixe ne sont plus considérés comme des lampes selon la nouvelle définition légale, mais comme des luminaires. Les luminaires utilisés pour des besoins privés relèvent du domaine d'application. Les fabricants de luminaires pour consommation privée doivent être enregistrés avant le début du quatrième mois calendrier suivant l'entrée en vigueur de l'ElektroG (période de transition). Toutefois, un enregistrement peut aussi être effectué avant l'expiration de la période transitoire et la date d'entrée en vigueur de la loi.
 
Les fabricants d'appareils B2C de la catégorie 5 « Appareils d'éclairage » déjà enregistrés doivent vérifier s'ils ont besoin le cas échéant d'un enregistrement différent ou supplémentaire. L'adaptation de l'enregistrement à la nouvelle législation fait l'objet d'une période transitoire de deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'ElektroG. Toutefois, pour bénéficier de cette période transitoire, il faut signaler les modifications nécessaires à la Stiftung EAR dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'ElektroG. take-e-way aide tous les fabricants à répondre à ces exigences.
 
Modifications des règlements relatifs au certificat de garantie
 
La nouvelle loi modifie de manière radicale les règlements relatifs au certificat de garantie. La nécessité et la possibilité de désigner un administrateur ne sont plus d'actualité. La période de validité de la garantie se termine le 31 décembre 2015.
 
Seuls certains types de garantie sont encore autorisés. La Stiftung EAR doit être la bénéficiaire de la garantie. Les fabricants qui ont besoin d'un enregistrement pour les appareils B2C ou sont en attente de l'actualisation annuelle de leur garantie doivent présenter des certificats de garantie répondant aux nouvelles exigences légales. Il en va de même si les certificats de garantie passés sont manquants ou insuffisants.
 
Modifications relatives aux garanties individuelles
 
Les fabricants soumis à des certificats de garantie individuels doivent s'adapter à des changements significatifs : l'intervention d'un administrateur n'est plus nécessaire. Les solutions de comptes ne peuvent plus être utilisées ; elles sont remplacées par la possibilité d'un dépôt de fonds auprès des tribunaux administratifs. Des déclarations de garantie et garanties bancaires sont toujours autorisées, mais leur contenu doit être revu. Cela signifie qu'à l'avenir (période de validité de la garantie : 2016), d'autres documents de garantie seront nécessaires.
 
Le prestataire de services allemand take-e-way offre ses propres systèmes agréés de garantie et peut prendre en charge la transition complète vers les nouvelles exigences. AHK debelux dispense des conseils aux fabricants qui le souhaitent.
 
Nouvelles taxes ElektroG
 
Parallèlement à l'ElektroG, le ministère fédéral allemand de l'Environnement, de la Protection de la nature, de la Construction et de la Sûreté nucléaire a également adopté un nouveau règlement sur les taxes. Ce dernier prévoit l'introduction de nouvelles taxes et la révision des taux ainsi que la désignation d'un mandataire et l'établissement du caractère adéquat des systèmes de garantie des fabricants.
 
 
Contact : Matthias Popp, AHK debelux, T : (+32) 02 204 01 89, popp@debelux.org http://debelux.ahk.de
 
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