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Allemagne
|Cadre juridique

Marché des emballages en Allemagne 

 
 
Le projet de loi réduit les solutions sectorielles
 
Le 11 juillet, le Bundesrat a approuvé en dernière instance le 7e amendement de l’Ordonnance allemande sur l’emballage (VerpackV). La réforme a déjà fait l’objet d’un vote au parlement.
 
La reprise d’emballages par des distributeurs sera supprimée lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en octobre / novembre 2014. Cela signifie que le fabricant et le distributeur ne sont plus en mesure d’exiger le versement d’un dédommagement pour leur participation au système de recyclage, pour autant qu’ils aient repris et valorisé des emballages commerciaux aux lieux de livraison.
De plus, les exigences formelles envers les dites solutions sectorielles (SolSect) sont censées être nettement revues à la hausse à partir de janvier 2015. Les premiers responsables de la mise sur le marché seraient encore uniquement en mesure d’intégrer leurs emballages commerciaux aux solutions sectorielles, dans la mesure où ils les fournissent - par leurs propres soins ou via des distributeurs intermédiaires - aux clients assimilés aux ménages privées (ex. les hôpitaux, les boulangeries etc.), les reprennent du client et les intègrent à une filière de valorisation de manière avérée. Dans ce cas-là, il faudrait présenter des confirmations écrites des lieux de production des déchets quant à l’élimination gratuite et tenir un registre des quantités d’emballages commerciaux concernées en fonction du fabricant. Les études de marché usuelles seraient dès lors impossible à appliquer de la manière mise en œuvre jusqu’à présent.
L’intervention du législateur est due à une utilisation excessive des dérogations prévues jusqu’à présent et imputable aux acteurs du marché, laquelle a induit de considérables distorsions de la concurrence qui sont en définitive à la source de trous financiers et, dès lors, d’une situation critique mettant en péril l’ensemble du système de traitement dual des déchets.
 
Pour offrir le meilleur service aux entreprises belges et luxembourgeoises, AHK Debelux coopère avec divers fournisseurs incontournables du recyclage et du traitement des déchets d’emballages en Allemagne. La chambre de commerce reste à la disposition des entreprises pour des conseils ainsi que pour la déclaration de leurs emballages auprès du système de recyclage allemand.
 
Contact : Matthias Popp, AHK debelux, T : (+32) 02 204 01 89, popp[at]debelux.org
 
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LEX-EUREGIO 

 
Suite au constat sur le terrain wallon de différents problèmes juridiques lors de la vente vers les marchés allemand et néerlandais, l'AWEX a réalisé, en collaboration avec Lex Euregio - un groupement de bureaux d'avocats issus de l'Euregio - et le service à l'exportation de la WFG Ostbelgien, un dossier juridique de base à l'attention des entreprises wallonnes qui veulent mieux vendre dans l'Euregio. Sa dernière mise à jour en octobre 2006 comprend des informations sur les marchés allemand et néerlandais, leurs acheteurs, des liens intéressants et les points importants des législations commerciales en vigueur en Allemagne et aux Pays-Bas en tenant compte des récentes modifications légales et réglementaires pour réussir toutes démarches commerciales vers l'Allemagne et les Pays-Bas. Un véritable guide juridique pour l'exportateur wallon.
 
Lex-Eurogio - Tout DROIT vers l'Allemagne et les Pays-Bas.pdf
Tout droit vers Allemagne et Pays-Bas.pdf
 
Vous pouvez aussi vous procurer ce dossier auprès du point de contact de l’AWEX : WFG- Awex Aachen, Monsieur Jacques MEESSEN, + 49-241-96.31.560, jacques.meessen[at]wfg.be
 
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